1. LE CHAMP D’APPLICATION ET LES MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

L’ensemble des présentes conditions générales de vente déterminent les relations contractuelles entre Canin d’oc et ses clients, dans le cadre d’une vente à distance de biens proposés dans la présente boutique en ligne de Canin d’oc. Les présentes conditions générales de vente sont seules valables en cas de litige. Toute commande passée sur le site internet canin-doc.fr implique l’acceptation de l’ensemble de ses conditions présentes.

Canin d’oc se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente qui seront immédiatement portées à la connaissance de l’acheteur par une mise à jour en ligne sur le site canin-doc.fr

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

Il est précisé que les prix indiqués sur le site canin-doc.fr sont réservés aux particuliers résidant en France métropolitaine et comporte tous le taux de tva en vigueur.

2. LE OU LES PRODUITS

Les fabricants sélectionnés par Canin d’oc proposent des produits conformes à la législation et aux normes applicables FR et Canin d’oc à toujours apporter la plus grande attention au choix de ses produits en vente dans sa boutique.

Canin d’oc se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’ajouter ou de supprimer un ou des produits à son catalogue.

3. LES PRIX

L’ensemble des prix figurant sur le site Canin-doc.fr sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais d’expédition.

Le prix indiqué dans le récapitulatif de la commande est le prix définitif. Ce prix comprend le prix total de la commande avec le détail de chaque produit et les frais de port qui correspondent à votre commande. Il prend aussi en compte les possibles réductions accordées par la société Canin d’oc. Les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux. Pour profiter d’une de ces réductions, le client doit s’identifier en accédant à son compte client, il est alors responsable de la vérification de la date de validité de l’offre, de la vérification des conditions d’application de cette même offre.

L’ensemble des prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Le prix est payable au comptant le jour de la commande.

4. LA PRISE DE COMMANDES, VALIDATION ET TRAITEMENT DES COMMANDES, ET SIGNATURE ELECTRONIQUE (loi du 13 Mars 2000 sur la signature électronique)

Pour passer une commande, le client devra s’identifier en renseignant ses identifiants ou en créant simplement un compte sur le site canin-doc.fr, lorsqu’il valide sa commande.

Une fois l’’identification effectuée, le client devra alors sélectionner le mode de livraison qu’il désire et cliquer sur « Valider & régler ma commande ». Puis le client sélectionne le mode de paiement qu’il souhaite, et clique sur « « J’accepte les Conditions Générales de Vente et je valide mon mode de paiement ».

L’enregistrement d’une commande sur le site canin-doc.fr et également sa validation par le client intervient seulement au moment où le paiement est accepté par le système bancaire. Dès cet instant la commande est enregistrée par Canin d’oc et un numéro de commande sera communiqué au client ainsi qu’une confirmation à l’écran et par envoi d’un courrier électronique.

Canin d’oc s’engage à toujours afficher les conditions générales de vente sur son site e-commerce.

Dans le cadre d’un contrôle anti-fraude et pour protéger les intérêts de l’ensembles de nos clients, toute commande pourra faire l’objet d’une vérification complémentaire. Canin d’oc se réserve alors la possibilité de demander à son client, toutes les pièces nécessaires pour débloquer la commande. A l’issue de la vérification, Canin d’oc se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande, que les documents aient été fournis ou non. Le traitement de la commande, en cas d’acceptation des documents pourra subir un retard de traitement allant de 24 à 72 heures.

Canin d’oc se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute nouvelle commande venant d’un client avec lequel un litige existe ou à eu lieu dans le passé.

Le traitement des commandes se fait du lundi au samedi (sous réserve de la disponibilité des produits) :

  •          Toute commande passée avant 11 H du matin sera traitée et expédiée le jour même (sauf samedi et dimanche) ;

Un mail de confirmation sera envoyé par Canin d’oc au client pour l’informer de l’expédition de sa commande.

Canin d’oc ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles erreurs de saisie du client et des conséquences qui en découlent (par exemple des erreurs de produits ou des retards de livraison dû à une mauvaise adresse). Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront toujours à la charge du client.
La facture détaillé de la commande est disponible le jour du départ du colis de l’entrepôt de Canin d’oc et se visualise sur le site 
www.canin-doc.frdans la rubrique Mon compte/Mes commandes

5. LES MODALITES DE PAIEMENT ET DE SECURISATION

Mercanet une solution de paiement sécurisée sur Internet  tant pour le commerçant que pour l'internaute.

1. Pour le commerçant

Les fondamentaux de  Mercanet reposent sur quatre piliers essentiels : 
- l'authentification du commerçantvia des clés secrètes ou certificats commerçants.
- la demande d'autorisation (avec vérification du cryptogramme visuel lors de la 1ère transaction) auprès de la banque du porteur de la carte,en cas d'incident (carte inexistante, perdue ou volée..), la transaction est immédiatement stoppée.
- la confidentialité des données, qui transitent chiffrées sur l'Internet (numéro de carte, date de validité etc).
- l'intégrité des messages échangés est vérifiée.

La sécurité est renforcée par le fait que Mercanet est une solution certifiée PCI DSS compliant. (Payment Card Industry Data Security Standard : Normes de sécurité, pour garantir le traitement, la transmission et le stockage de manière sécurisée des données des titulaires de cartes bancaires).
2. Pour l'internaute

La sécurité du paiement repose  sur l'utilisation du protocole SSL (Secure Socket Layer: Norme internationale permettant de procéder à des transferts de données chiffrées sur Internet) . Le numéro de carte est ainsi chiffré, entre le navigateur et le serveur Mercanet. Ce dernier est le seul destinataire des informations carte ; le commerçant n'a pas connaissance des données cartes de ses clients internautes.

La sécurité des transactions est entièrement assurée par Mercanet, en relation avec l'internaute, le commerçant et le monde bancaire.

3. L’apport de 3-D Secure

Pour les commerçants ayant souscrit au service 3D Secure, désigné par les réseaux Visa et MasterCard sous les appellations respectives « Verified By Visa » et « MasterCard SecureCode », la transaction de paiement fait l'objet d'une authentification si la carte est identifiée 3D Secure.   D'un côté, l'internaute est assuré de communiquer ses coordonnées bancaires à sa banque. De l'autre, le commerçant est assuré que son client est bien le porteur vu qu'il aura été authentifié par sa banque. Le commerçant peut ainsi bénéficier de la garantie de paiement sous certaines conditions dépendantes de la réglementation en vigueur.

L’authentification via 3D-Secure est totalement intégrée à Mercanet et ne nécessite aucun développement supplémentaire pour le commerçant.

6. LE DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, et si le droit de rétractation est applicable, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de réception du Produit de sa commande ou de la conclusion du contrat pour les prestations de services, pour se rétracter.

Il sera tenu de retourner tout produit ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour, sous quatorze jours à compter de la réception par Canin d'oc de la demande de remboursement.

Le Produit devra obligatoirement être retourné en parfait état. Le cas échéant, il devra être accompagné de tous ses accessoires et ne présenter aucune marque d’utilisation.

Le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le Site, à adresser à Canin d'oc. Il est entendu que le Client supportera les frais de renvoi du Produit en cas de rétractation, ainsi que le coût de renvoi du Produit si celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la Poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas effectuées, le Client perdra son droit de rétractation et le Produit lui sera retourné à ses frais.

Il est recommandé au Client d’effectuer le retour par une solution permettant un suivi du colis. Dans le cas contraire, si le colis retourné ne parvenait pas au Vendeur, il ne serait pas possible de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le Vendeur utilise un autre mode de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client.

Le Vendeur se réserve également le droit de différer le remboursement jusqu'à réception du Produit ou aussi longtemps que le Client n'aura pas démontré qu'il a fait l'expédition du Produit, si une telle démonstration n'a pas eu lieu précédemment.

En cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du ou des Produit(s), la responsabilité du Client pourra être engagée.

Conformément à l'article L221-5 du Code de la consommation, ("loi Hamon") de juin 2014, le Client Consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire type de rétractation pour une commande passée sur le site :

 

Formulaire de rétractation

A l'attention de Canin d'oc Sarl, zac le soriech, 34000, Montpellier

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) Client(s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

 

Exclusion du droit de rétractation

Tout droit de rétractation est exclu pour la livraison de produits

- Qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués conformément à un choix ou une spécification individuelle du consommateur ou en fonction de ses besoins personnels, pour la livraison de produits périssables ou dont la date de péremption pourrait être rapidement dépassée, l’ensemble des produits alimentaire de la catégorie Nourrir mon animal est concerné par cette règle.

- Pour lesquels tout retour est impossible pour des raisons d'hygiène ou de protection sanitaire, si leur fermeture hermétique a été retirée après la livraison,

- S'ils ont été mélangés à d'autres produits de manière indissociable en raison de leur texture, après la livraison.

 

 

7. LA RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi du 12 mai 1980 (n°80-335), Canin d’oc se réserve expressément la propriété du ou des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et des frais. L’acheteur qui accepte les CGV, s’engage à ne pas vendre, donner en gage ou céder à titre de garantie, le produit vendu tant que les sommes dues à Canin d’oc n’auront pas été intégralement payées. Le paiement se définit comme l’encaissement effectif, du prix total du produit vendu lors de l’achat sur le site canin-doc.fr, sur le compte de Canin d’oc. A défaut, le ou les produits seront revendiqués par Canin d’oc.

9. LA LIVRAISON

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la commande sur le site Canin d’oc, en France métropolitaine et Corse.

Modalités de livraison
Canin d’oc a sélectionné des modes de livraison et deux transporteurs. Les transporteurs sélectionner par Canin d’oc sont : DPD et GLS.

Canin d’oc joue la transparence sur les prix de transports et ne fait payer que le prix réel du transport.

Les couts de transport sont variables en fonction du poids de votre commande

Les commandes de plus de 70 kg ne peuvent pas bénéficier d’une livraison Express.

Les frais de port sont facturés en complément du prix de vente des produits et sont définis en fonction du poids de la commande, du mode de transport choisi par le client.

Canin d’oc surveillera régulièrement le service logistique et il fera le nécessaire pour changer en cas de non satisfaction de nos clients de partenaire logistique mais il ne pourra pas être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.

Le prix et les délais de livraison sont indiqués dans le tableau suivant. La date limite de livraison est indiquée sur la facture ou le bordereau de livraison.

Offre TNT 24h: commande effectué avant 11h = expédié le jour même et livraison le lendemain

Colis de 0 à 2 Kg = 9 € HT
Colis de 2 à 5 kg = 10€ HT
Colis de 5 à 10 Kg = 11€ HT
Colis de 10 à 15 Kg = 13€ HT
Colis de 15 à 20 Kg = 16.50€ HT
Colis de 20 à 25 Kg = 19.50€ HT
Colis de 25 à 30 Kg = 23€ HT

Offre GLS 24/48h: commande effectué avant 16h = enlèvement le lendemain et livraison sous 48h une fois la commande expédié

Colis de 0 à 2 Kg = 5.10€ HT
Colis de 2 à 5 Kg = 7 € HT
Colis de 5 à 10 Kg = 7.80 € HT
Colis de 10 à 15 Kg = 8.50 € HT
Colis de 15 à 20 Kg = 8.60 € HT
Colis de 20 à 30 Kg = 9.70€ HT

Offre GLS PREMIUM 24/48h: commande effectué avant 16h = enlèvement le lendemain et livraison sous 48h une fois la commande expédié

Colis de 0 à 2 Kg = 6.30€ HT
Colis de 2 à 5 Kg = 8.20€ HT
Colis de 5 à 10 Kg = 9€ HT
Colis de 10 à 15 Kg = 9.70€ HT
Colis de 15 à 20 Kg = 9.80€ HT
Colis de 20 à 30 Kg = 10.90€ HT

10. LES GARANTIES

La société Canin d’oc, conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés (cf. encadrer ci-après), s'engage, au choix du client, à lui rembourser ou à lui échanger des produits qui s'avéreraient défectueux ou ne correspondant pas à la commande du client, sous réserve qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine et accompagné de leur facture d'achat dans les quatorze (14) jours suivant la réception du colis.

Les dispositions de cet article n'empêchent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de DEUX (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale qui pourrait être consentie.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Les garanties légales prévues aux articles L.211-4, L.211-5 et L.211-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil, sont annexées aux présentes conditions générales de vente.

11. LE DROIT APPLICABLE

La langue du présent contrat est la langue française.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 

12. LE REGLEMENT DES LITIGES

Pour toute réclamation, le Client a la possibilité de contacter le service client de la société Canin d’oc à l’adresse suivante : Canin d’oc, ZAC du soriech, 34970 Lattes France

En cas de problème avec une commande, le Client a la possibilité de recourir à la médiation pour tous les litiges de consommation liés à un achat effectué sur le site de Canin d’oc. Conformément aux règles applicables à la Médiation, tout litige de consommation doit être confié au préalable par écrit au Service client Canin d’oc avant toute demande de médiation (Canin d’oc, ZAC du soriech, 34970 Lattes France)

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. LA DECLARATION CNIL

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 Janvier 1978, modifiée par la loi du 6 Aout 2004, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données qui le concernent.

Ce droit peut être exercé comme suit :

Par voie postale à l’adresse suivante : Canin d’oc, ZAC du soriech, 34970 Lattes France

  •          Le Client devra indiquer dans sa demande, son nom, prénom, adresse e-mail, références client. Conformément à la règlementation en vigueur, cette demande devra être signée et accompagnée de la photocopie d’une pièce d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera adressée au Client dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

Le client peut également modifier ses coordonnées directement dans son compte personnel via la rubrique « Mon Compte ».

14. LES COORDONNEES DE LA SOCIETE Canin d’oc

Siège social de la société Canin d’oc
ZAC du Soriech

34970 Lattes

France

430 398 958 R.C.S PARIS
TVA intracommunautaire : FR66391928421
Capital social : 10000 euros

Contacter le service client de Canin d’oc :
Par courrier :     Canin d’oc, ZAC du soriech, 34970 Lattes France

Par mail : en utilisant le formulaire de contact

Par téléphone : 04.67.20.00.88